DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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IMPORT DE BANNIÈRES ET LOGOS
Les bannières et logos propres à l’ASBL « La Brassine », même mis en ligne à leur initiative, ne peuvent être importés par des tiers sur un site Internet ni sur tout autre type de support, sans leur autorisation expresse. Cette autorisation peut intervenir dans le cadre d’un partenariat avec d’autres entités, nommément désignées, et dans les conditions déterminées par l’ASBL « La Brassine ». Dans tous les cas, l’ASBL « La Brassine » conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces éléments et se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver leur décision, d’interdire aux tiers concernés l’utilisation des informations telles que définies ci-avant. Dans ce cas, ils informeront la personne concernée qui disposera de 8 jours ouvrés pour mettre fin à ses pratiques.

LIENS HYPERTEXTES
L’ASBL « La Brassine » autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l’adresse « http://www.labrassine.be » après une simple information préalable du webmestre. Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur. L’ASBL « La Brassine » se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien. Interdiction de mirroring : Aucune mise en ligne du Site par un tiers sous une autre URL n’est autorisée sans autorisation expresse préalable.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’ASBL « La Brassine » respecte le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données).
Plus d’information : https://eur-lex.europa.eu

CONFIDENTIALITÉ
Les données à caractère personnel traitées par l’ASBL « La Brassine » ne sont accessibles qu’aux membres autorisés de son personnel dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leur mission. Ceux-ci sont tenus au respect de la confidentialité pour l’ensemble de ces données à caractère personnel. Ceci implique dans leur chef :

l’obligation de ne pas accéder ou chercher à accéder à des données qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exécution de leur mission ;
l’interdiction de divulguer les données dont ils ont connaissance hors ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Les mêmes obligations sont imposées, le cas échéant, aux employés des sociétés tierces qui auraient accès à ces données dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

SÉCURITÉ
L’ASBL « La Brassine » prend les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, toute destruction ou tous dégâts d’origine accidentelle, en prenant en considération les risques impliqués par les traitements ainsi que par la nature des données.
En cas d’incident de sécurité impliquant une perte de données à caractère personnel ou de confidentialité, l’ASBL « La Brassine » le notifiera à l’Autorité de protection des données dans le respect du Règlement général sur la protection des données.

POLITIQUE DES COOKIES
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DROIT D’EFFACEMENT (ARTICLE 17 DU RGPD)
Le droit à l’effacement de ses données à caractère personnel peut être exercé par une personne :

si ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
si la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
si la personne concernée s’oppose au traitement et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou si la personne concernée s’oppose à un traitement à des fins de prospection ;
si les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
si les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit belge ;
si les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information.
DROIT DE LIMITATION (ARTICLE 18 DU RGPD)
Le droit à la limitation du traitement de ses données à caractère personnel peut être exercé par une personne :

si la personne concernée en conteste l’exactitude, pendant la durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
si le traitement est illicite et que la personne concernée s’oppose à l’effacement des données et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
si l’ASBL « La Brassine » n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
si la personne concernée s’est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
DROIT D’OPPOSITION (ARTICLE 21 DU RGPD)
Le droit d’opposition peut être exercé par la personne concernée pour des raisons tenant à sa situation particulière, relativement au traitement de ses données à caractère personnel fondé sur le consentement ou l’intérêt légitime, à moins que l’ASBL « La Brassine » ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

RESPONSABILITÉ
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